Le droit français · Code des transports
Article R5341-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle qui est fixée par le tarif établi par le règlement local.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle qui est fixée par le tarif établi par le règlement local.