Le droit français · Code des transports
Article R5341-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.