Article R5352-1

La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.

Elle porte notamment sur :

1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;

2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;

3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;

4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;

5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.