Le droit français · Code des transports
Article R5352-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.