Le droit français · Code des transports
Article R5411-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.