Le droit français · Code des transports
Article R5412-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.