Le droit français · Code des transports
Article R5413-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.