Le droit français · Code des transports
Article R5422-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.