Le droit français · Code des transports
Article R5422-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.