Le droit français · Code des transports
Article R5422-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.