Article R5422-27

Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " définie à l'article R. 5423-2 ; 2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une " charte-partie ". Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.