Le droit français · Code des transports
Article R5422-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.