Article R5423-5
Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.