Article R5423-6
L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale.Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.
L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale.Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.