Le droit français · Code des transports
Article R5423-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.