Le droit français · Code des transports
Article R5435-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.