Le droit français · Code des transports
Article R5524-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.