Le droit français · Code des transports
Article R5524-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.