Le droit français · Code des transports
Article R5534-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.