Article R5534-2

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :

1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ;

2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.