Le droit français · Code des transports
Article R5534-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.