Le droit français · Code des transports
Article R5542-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.