Le droit français · Code des transports
Article R5612-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.