Article R5713-3

L'article R. 5312-10 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

" 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur général des territoires et de la mer ; "

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa le 4° est remplacé par 3° ;

4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

" 4° Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer. "