Le droit français · Code des transports
Article R5753-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.