Le droit français · Code des transports
Article R5753-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.