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En vigueurLisibilité : Très facile (78)

Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2015
ÉtatEn vigueur
Mots22
Phrases1
Caractères117

Historique (1)

1 janvier 2015 → en vigueur
En vigueur

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