Le droit français · Code des transports
Article R6111-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'obligation d'enregistrement est applicable lorsque la masse au décollage de l'aéronef est supérieure ou égale à 800 grammes.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'obligation d'enregistrement est applicable lorsque la masse au décollage de l'aéronef est supérieure ou égale à 800 grammes.