Article R6111-46

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.Le même arrêté fixe :1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ;2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.