Le droit français · Code des transports
Article R6132-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.