Le droit français · Code des transports
Article R6132-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.