Le droit français · Code des transports
Article R6143-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent habilité remet au détenteur du produit un récépissé qui indique la nature du produit et le nombre d'exemplaires obtenus ainsi que la finalité de l'obtention.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent habilité remet au détenteur du produit un récépissé qui indique la nature du produit et le nombre d'exemplaires obtenus ainsi que la finalité de l'obtention.