Le droit français · Code des transports
Article R6143-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les mesures et sanctions prévues par les articles L. 6143-22 et L. 6143-23 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les mesures et sanctions prévues par les articles L. 6143-22 et L. 6143-23 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.