Le droit français · Code des transports
Article R6143-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.