Le droit français · Code des transports
Article R6143-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.