Le droit français · Code des transports
Article R6211-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.