Le droit français · Code des transports
Article R6213-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne militaire par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne militaire par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.