Article R6213-17

Les règles relatives à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.