Article R6213-19
Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.