Le droit français · Code des transports
Article R6213-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.