Le droit français · Code des transports
Article R6213-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.