Le droit français · Code des transports
Article R6213-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.