Le droit français · Code des transports
Article R6221-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.