Le droit français · Code des transports
Article R6222-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.