Article R6224-2

La demande d'autorisation mentionne :1° L'identité du demandeur ;2° La ou les zones concernées par la demande ;3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;5° Les modalités de recueil des données ;6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ;8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.