Article R6225-11

La durée de conservation des données mentionnées à l'article R. 6225-9 est de six mois à compter du jour de la restitution du titre aéronautique ou de la levée de l'interdiction faite à la personne concernée d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français. La durée de conservation des données mentionnées à l'article R. 6225-10 est de cinq ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.