Le droit français · Code des transports
Article R6231-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.