Le droit français · Code des transports
Article R6232-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents habilités en vertu des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents habilités en vertu des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.