Article R6311-4

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.