Le droit français · Code des transports
Article R6312-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.