Article R6312-35

Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.